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Formulaires destinés aux immatriculations


Formulaires destinés aux modifications


Formulaires destinés aux radiations


Formulaires d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) liés aux ventes et cessions


Modèles RCS

  • Attestation de délivrance d’information au conjoint commun en biens
  • Attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
  • Déclaration d’affectation du patrimoine (EIRL) à son activité professionnelle
  • Déclaration de confidentialité des comptes annuels
  • Modèle d’accord du conjoint à l’affectation par l’EIRL d’un bien commun à son activité professionnelle
  • Modèle d’accord du coïndivisaire à l’affectation par l’EIRL d’un bien indivis à son activité professionnelle
  • Modèle de pouvoir
  • Requête en vue d’une prorogation du délai de réunion de l’assemblée générale
  • Requête en vue de la désignation d’un commissaire aux apports
  • Modèle de statuts types EURL SARL dont l’associé unique est gérant
  • Demande de documents officiels délivrés par courrier (page 1)
  • Demande de documents officiels délivrés par courrier (page 2)

Formulaires relatifs aux procédures collectives

  • Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
  • Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée
  • Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
  • Demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

Formulaires relatifs à la prévention des difficultés

  • Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation
  • Demande de désignation d’un mandat ad hoc

 

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